Thème 1 : Qu'est-ce que le droit de la santé ?
Définition du droit de la santé :
Selon le préambule de la Cst de l’OMS :
« État de complet bien-être physique, mental et social [ne
consistant] pas seulement en une absence de maladie ou
d’infirmité ».
AVANTAGES :
- Pas uniquement absence de maladie.
- En phase avec l’évolution de la médecine qui ne se réduit
pas à l’acte thérapeutique.
INCONVENIENTS :
- Très large : bien-être social.
- Utopique.
- Pas une définition juridiquement opératoire.
-Didier TRUCHET, Droit de la santé publique : = La
santé constitue : “un état et non une catégorie juridique”.
DEUX MANIÈRES D'APPRÉHENDER JURIDIQUEMENT LA
SANTE : 1/ La santé peut faire l’objet d’un “droit à”.
2/ La santé peut être l’objet d’une discipline juridique : le “droit de la
santé”.
Christophe SAUVAT, Réflexion sur le droit à la santé, PUAM, 2004, 538
p.
Traces dans différents textes :
-Préambule Cst. OMS : « la possession du meilleur état de santé qu’il
, est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout
être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques,
sa condition économique et sociale »
En France :
- Préambule Cst 1946 : la Nation « garantit à tous, notamment à
l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé
»
- Art. L. 1110-1 CSP : « Le droit fondamental à la protection de la
santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au
bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et
réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres
organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités
sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention,
garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités
par son état de santé et assurer la continuité des soins et la
meilleure sécurité sanitaire possible »
= Anne LAUDE et al, Droit de la santé
1/ “Difficilement identifiable”
2/ “Ne peut se formuler que comme un droit à des prestations de santé”.
-Jean-Marie AUBY, Droit de la santé, PUF, 1981 : Droit applicable «
aux actions de santé »
-Jean-Michel DE FORGES, Le droit de la santé, Que sais-je, PUF:
« Ensemble des règles applicables aux activités dont l’objet est de
restaurer la santé humaine, de la protéger et d’en prévenir les
dégradations »
-Brigitte FEUILLET, « Réflexions d’un privatiste sur l’évolution du droit
de la santé, RGDM, 2005, n° 15, p. 8.
Élargissement de la définition du fait des nouvelles missions de la
médecine qui ne vise pas seulement l’acte thérapeutique (ex : IVG,
recherche, AMP, stérilisation, prélèvements…)
Définition du droit de la santé :
Selon le préambule de la Cst de l’OMS :
« État de complet bien-être physique, mental et social [ne
consistant] pas seulement en une absence de maladie ou
d’infirmité ».
AVANTAGES :
- Pas uniquement absence de maladie.
- En phase avec l’évolution de la médecine qui ne se réduit
pas à l’acte thérapeutique.
INCONVENIENTS :
- Très large : bien-être social.
- Utopique.
- Pas une définition juridiquement opératoire.
-Didier TRUCHET, Droit de la santé publique : = La
santé constitue : “un état et non une catégorie juridique”.
DEUX MANIÈRES D'APPRÉHENDER JURIDIQUEMENT LA
SANTE : 1/ La santé peut faire l’objet d’un “droit à”.
2/ La santé peut être l’objet d’une discipline juridique : le “droit de la
santé”.
Christophe SAUVAT, Réflexion sur le droit à la santé, PUAM, 2004, 538
p.
Traces dans différents textes :
-Préambule Cst. OMS : « la possession du meilleur état de santé qu’il
, est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout
être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques,
sa condition économique et sociale »
En France :
- Préambule Cst 1946 : la Nation « garantit à tous, notamment à
l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé
»
- Art. L. 1110-1 CSP : « Le droit fondamental à la protection de la
santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au
bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et
réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres
organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités
sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention,
garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités
par son état de santé et assurer la continuité des soins et la
meilleure sécurité sanitaire possible »
= Anne LAUDE et al, Droit de la santé
1/ “Difficilement identifiable”
2/ “Ne peut se formuler que comme un droit à des prestations de santé”.
-Jean-Marie AUBY, Droit de la santé, PUF, 1981 : Droit applicable «
aux actions de santé »
-Jean-Michel DE FORGES, Le droit de la santé, Que sais-je, PUF:
« Ensemble des règles applicables aux activités dont l’objet est de
restaurer la santé humaine, de la protéger et d’en prévenir les
dégradations »
-Brigitte FEUILLET, « Réflexions d’un privatiste sur l’évolution du droit
de la santé, RGDM, 2005, n° 15, p. 8.
Élargissement de la définition du fait des nouvelles missions de la
médecine qui ne vise pas seulement l’acte thérapeutique (ex : IVG,
recherche, AMP, stérilisation, prélèvements…)
