SUITE droit des marques CESSION DE LA MARQUE

- Définition : le contrat de licence est une convention au terme de laquelle le titulaire d’une marque accorde à une personne physique ou moral le droit d’exploiter ladite marque. Location de la marque -> transmission des droits d’exploitations. - Circonstances : o Licence simple : le propriétaire d’une marque accorde au licencié le droit de fabriquer et de commercialiser des produits sous cette marque (character marchandising). o Complément d’un autre contrat : contrat de licence de brevet/savoir-faire ; contrat de franchise (licence de marque est un des axes centraux du contrat et la marque doit être protégée rigoureusement) ; contrat de concession de vente exclusive (concessionnaire à une exclusivité pour vendre les produits mais aussi pour la marque).

1) Informations précontractuelle La loi prévoit que toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité, est tenu de fournir à l’autre un document donnant des infos sincères lui permettant de s’engager en connaissance de cause – Document Loi DOUBIN - figure notamment une présentation de l’entreprise du concédant, une présentation du marché, présentation des exploitant des membres du réseau, durée du contrat, etc… En général, ce document est assorti d’une clause de confidentialité. 2) Les parties contractantes Concédant est soit le propriétaire de la marque, soit un licencié (sous-licence avec autorité du propriétaire). 3) L’objet du contrat La marque concédée doit être clairement identifiée notamment par son numéro d’enregistrement et le contrat doit préciser la forme dans laquelle la marque sera exploitée par le licencié. Pour éviter une déchéance et/ou contrôler la marque, charte graphique importante. 4) Portée des droits concédés - Domaine d’exploitation : délimiter les produits qui pourront être utilisé avec la marque – si licencié outrepasse ses droits, il devient contrefacteur de mauvaise foi + responsabilité civile de contractuel. - Nature de l’exploitation : stipuler la nature de l’exploitation autorisée (autoriser comme nom commercial, comme enseigne commercial ou comme dénomination sociale. - Notion d’exclusivité : licence peut être non exclusive (concédant se réserve la possibilité d’accorder à plusieurs personnes le droit d’exploiter sa marque) - a défaut de stipulation contraire dans le contrat, la licence est stipulé de manière non exclusive –, licence peut être exclusive (le concédant s’interdit de concéder à quelqu’un d’autre). 5) Le territoire Contrairement au contrat de cession, une licence de marque peut être limitée territorialement et est souvent assorti d’une clause d’exclusivité. 6) La durée Le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée (10 ans maximum car c’est sa durée de vie maximum MAIS AUSSI les contrats d’exclusivité dure maximum 10 ans mais renouvelable en illimité). 7) La redevance Montant qui est dû au licencié au concédant fixé d’un commun accord souvent en fonction du CA ou alors forfaitaire si on ne fait pas confiance au licencié pour la déclaration de son CA.