3IL • droit
Derniers ajouts au droit @ 3IL. Vous cherchez des notes droit à 3IL ? Nous avons beaucoup de notes, de guides d'étude et de notes d'étude disponibles pour droit à 3IL.
-
2
- 0
- 0
Cours droit @ 3IL
Notes disponibles pour les cours suivants de droit à 3IL
Dernières notes et résumés 3IL • droit
L’article 1100 du code civil donne la définition du contrat. Ce contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui les ont fait. le contrat de vente est synallagmatique avec des obligations qui naissent tant dans le patrimoine de l'acquéreur et du vendeur. Classiquement il y a deux sorte d’obligations. I. Les obligations du vendeur La principale obligation est de donner la chose, obligation de dare. Sauf que donner la chose se décline en deux prestation: transférer la ch...
Les textes du code de commerce se contentent d'énumérer des actes de commerce et les différentes activités commerciales sans donner de définitions de cette notion d'acte de commerce. Néanmoins la lecture de la loi, permet de dégager deux catégories d'actes de commerce : certains actes vont être commerciaux indépendamment de leur répétition ou de la qualité de la personne qui les accomplis, et sont ainsi considéré comme étant objectivement commerciaux (section1). Tandis que d'...