Droit de - Guides d'étude, Notes de cours & Résumés

Voici mon cours de droit des contrats de licence 2, ainsi que mes 7 séances de td à rendre, ce sont des commentaires d'arrêts entièrement rédigés.

Jim Russell c Hite Moral damages must be recognized as a form of extra patrimonial damage that includes all non-economic/non-patrimonial damages, such as infringement on personality rights, human rights, family rights or otherwise. In contrast to common law, these damages are not considered as supplemental to "real" damages like physical harm or loss of property, nor do they require a "functional" justification. Ouellette c Tardif • Damages must be awarded in concreto, taking acco...

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Synthèse de l'ouvrage du professeur Georges sur le droit judiciaire et ses institutions.