Court de droit commercial - Guides d'étude, Notes de cours & Résumés

Jim Russell c Hite Moral damages must be recognized as a form of extra patrimonial damage that includes all non-economic/non-patrimonial damages, such as infringement on personality rights, human rights, family rights or otherwise. In contrast to common law, these damages are not considered as supplemental to "real" damages like physical harm or loss of property, nor do they require a "functional" justification. Ouellette c Tardif • Damages must be awarded in concreto, taking acco...

Les commerçants se sont forgés au fil du temps un droit sur mesure puisque le droit civil classique ne répondait de manière efficace à leurs besoins. Pour pallier aux carences du droit civil classique, le droit commercial a été créé pour satisfaire plusieurs exigences. En premier lieu, les opérations commerciales doivent pouvoir être réalisées avec rapidité et sécurité. Ensuite, l’activité commerciale nécessite du crédit, lequel doit être octroyé dans un c...