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- Organisation juridictionnelle nationale française (ordre supranational, judiciaire, administratif) - Définition du contrat et des types de contrats - Responsabilité civile - Fait juridique / Acte juridique - Vices du consentement - Offres / pactes - Méthode résolution étude de cas

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  •  • 5 pages • 
  • par nausicaahao • 
  • publié  2024
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