Notes de cours

Droit de l'entreprise

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Cours
Droit de l\\\'entreprise

Établissement
ESCE

- Organisation juridictionnelle nationale française (ordre supranational, judiciaire, administratif) - Définition du contrat et des types de contrats - Responsabilité civile - Fait juridique / Acte juridique - Vices du consentement - Offres / pactes - Méthode résolution étude de cas

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Publié le 7 octobre 2024
Nombre de pages 5
Écrit en 2023/2024
Type Notes de cours
Professeur(s) Samia amrane
Contenu Toutes les classes

droit
entreprise
juridique
civil
judiciaire
pénal
administratif
tribunal
cour
appel
cassation
conseil détat
cour dappel
constitution
prudhomme
prudhommes
tribunal consulaire
cour dassise
tribunal corr

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Le droit de l’entreprise

Ordre supranational : au-dessus des lois nationales

Ordre judiciaire : Régit les relations entre les personnes de droit
privé

(Tribunal judiciaire dans chaque grande ville)
Civil (a pour but d’indemniser/réparer) 5/7j

• Conseil des prud’hommes : (tribunal consulaire) appelés cour des miracles car ce sont des
employées/employeurs élus par leurs pairs qui sont choisis seulement pour prendre des décisions alors qu’ils
n’ont pas de connaissances juridiques ; conflit entre un employeur et son employé
• Tribunal du commerce : (consulaire) (jugés par des chefs d’entreprises (qui ont des
connaissances))
• Conseil des baux paritaires : en campagne (moitié non professionnels/professionnels)
• Cour d’appel : 2nd degré, si pas content avec les décisions prises (mais peut augmenter la peine)
• Cour de cassation : (pas un autre degré) elle vérifie juste que les droits ont bien été appliqués (plus
haute juridiction de l’ordre judiciaire)

Cour d’assise Accusé Acquittement
Tribunal correctionnel Prévenu Relaxe
Tribunal police Contrevenant /

Pénal (a pour but de sanctionner) 7/7j
• Tribunal de police : contravention (infractions moins graves)
• Tribunal correctionnel : délits, peine ne pouvant dépasser 10 ans
• Cour d’assises : crimes (tentatives ratées ou non) (6 jurés tirés au sort sur les listes électorales +
magistrats professionnels)
• Cour d’assises spéciale : (avec des magistrats seulement)

, Ordre administratif : Régit les relations entre personnes
publiques (État, facultés, mairies, etc.) (droit public)
• Tribunaux administratifs (1er degré) : contestation par tout citoyen d’une décision de l’État ou une autre personne
morale de droit public

• Conseil d’État (plus haute juridiction de l’ordre administratif)

• Cour administrative d’appel (2nd degré)

Deuxième cours
Entreprise (notion économique) = société (notion juridique)

Contrat : moyen juridique par excellence par lequel on fait des affaires, moyen de transaction (pas que financière),
accord entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à créer, transmettre, ou étendre des obligations. (Article 1101 : code
civil)

Obligations : lien juridique, permet de poursuivre quelqu’un en justice s’il ne respecte pas le contrat.

- Obligations juridiques : Effets de droit
- Obligations naturelles : votre moral

Si tout seul : acte unilatéral.

Il y a des classifications dans les contrats (dans le droit français) : en fonction de leur nature

Types de contrats
1) Synallagmatique ≠ unilatéral
- Synallagmatique : (réciproque, pas équivalente)
Exemple : si on achète une maison, contrat de travail (en contrepartie de notre travail on reçoit de l’argent)
- Unilatéral : obligation à la charge d’une partie seulement
→ Contrat de dépôt : par exemple au parking on paye mais le parking n’a pas l’obligation de faire en
sorte que la voiture soit protégée

Promesse unilatérale de vente : on veut acheter un appartement (bien), mais on n’a pas
l’argent encore, on cherche alors de l’argent, on va signer une promesse unilatérale de
vente : le propriétaire s’engage à vendre le bien si l’acheteur obtient le crédit, l’acheteur n’a
pas d’obligation.
2) Contrat à titre onéreux ≠ gratuit
- Contrat à titre onéreux : on paye
Exemple : un contrat de bail est un contrat à titre onéreux.
- Contrat à titre gratuit : on ne paye rien, par exemple une donation

3) Contrat d’adhésion ≠ gré à gré
- Contrat d’adhésion : on ne négocie par le contrat, on signe juste
Exemple : assurance.
- Contrat gré à gré :

4) Contrat commutatif ≠ aléatoire
- Contrat commutatif : obligation réciproque équivalente
- Contrat aléatoire : on ne connaît pas la contrepartie que l’on va recevoir
Exemple : assurance a une obligation en cas de litige mais on paye toute l’année même si on n’a pas de

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