Notes de cours
droit des transports
- Cours
- Droit des transport
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- Lille II (UL2)
cours complet du nouveau professeur de droit des transport concernant les enjeux et l'importance du roit des transport dans tous ces aspects
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DROIT DES TRANSPORTSExamen écrit avec question de cours.
« Là où il y’a société, il y’a droit », « là où il y’a des échanges, il y’a des transports ». Le transport
constitue le vecteur des échanges de biens et des personnes. Sans transport pas d’échange et donc pas
de développement des sociétés, pas de développement économique. Les transports occupent une place
de choix dans notre société.
4 questions préliminaires :
→ Quoi ? Définition sommaire : juridiquement, à titre liminaire, le transport peut être défini
comme l’opération par laquelle une personne, le transporteur, s’engage à déplacer des biens
ou des personnes que ce soit des marchandises ou passagers, moyennant un prix déterminé
et selon les modalités fixées dans un contrat.
→ Qui ? En droit des transports : Louis Josserand est l'auteur d’un traité des transports du 20 ème
siècle. Josef Hamel, Georges Ripert, René Rodière ou Paul Cheveau.
→ Pourquoi ? Les transports occupent une place importante dans la pratique du droit. Tous les
échanges de marchandises, tous les déplacements de personnes qui ont recours à un tiers font appel au
droit des transports. En pratique, statistiquement, il y a un très grand nombre de contrats conclus.
Selon Louis Josserand « le transport est de toutes les opérations la plus nécessaire et la plus multiforme
des matières », « il n’y a pas de vente, de louage, de prêts, aucun contrat spécial qui n’implique à un
moment donné un transport ». Le transport est dans tout, partout, il accompagne tous les contrats
spéciaux.
Les transports, outre le droit, ont une place fondamentale, pratique, économique, sociale dans notre
société. La question du transport nous concerne tous, quotidiennement. Les pouvoirs publics sont
conscients de cette place des transports dans l’économie et dans notre société. On en verra une
illustration dans l’actualité législative dans la loi d'orientation des mobilités de 2018.
Concernant le droit positif, on peut citer la Loi du 20 Juin 2016 sur l'économie bleue, cad celle en lien
avec la mer, l’économie passant par la loi maritime. Cette loi veut dynamiser le secteur maritime en
simplifiant le droit en la forme et au fond. L’objectif de cette loi est de renforcer la compétitivité des
exploitations maritimes et des ports de commerce. La croissance bleue constitue un formidable vivier de
création de valeurs, d’emplois et d’attractivité.
L’idée par cette loi est d’accroître la compétitivité de notre économie maritime considérée comme un
secteur clef. Tout cela en dit long sur l’importance des transports et du droit des transports, on passe
explicitement sans s’en cacher par le droit pour dynamiser ce secteur de l’économie. On édicte donc une
loi. On modifie le droit des transports. Les pouvoirs publics ont donc conscience de cette importance.
Cette loi, témoigne de l’importance juridique mais aussi et surtout économique et sociale de la
question des transports. Nous sommes ici dans le transport maritime mais c’est la même chose pour
les autres modes de transport.
Exemple : Années 1990 « Euro Disney », idée de transposer un projet américain en Europe. Ils ont pris
le centre de l’Europe cad Marne la Vallée. Les concepteurs ont négocié les pouvoirs publics pour que le
RER amène directement au parc car le projet ne pouvait réussir que si transports publics crée.
Braudel a montré l’importance déterminante de l’évolution des transports dans le développement de
l’économie de marché. La naissance de l’économie de marché s’est accompagnée des transports, la
sécurisation des transports s’est accompagnée d’un mouvement des flux, l’accélération des transports a
encore permis le développement de cette économie.
→ Où ? Ordonnance 2010/1307, 28 octobre 2010 portant création du code des transports.
Elle a été ratifiée par une Loi du 19 Mars 2012. Depuis 2010 il existe un code, mais on affirme souvent
que l’entrée en vigueur d’un code spécifique marque l’avènement d’une nouvelle matière.
Le code marque l’autonomie d’une nouvelle matière. C’est un peu excessif, mais l’entrée en vigueur est
révélatrice du particularisme et de la singularité de la matière. Néanmoins, on verra que ce n’est pas la
seule source du droit des transports car cette matière est marquée par un éparpillement des sources.
On peut affirmer que le droit des transports existait évidemment avant 2010, avant le code des
transports. Mais le code vient confirmer que le droit des transports est une matière spécifique. La
multiplicité des sources en droit des transports fait dire que le droit des transports est d’une extrême
,complexité. Cela illustre le phénomène de profusion des sources. Souvent on considère que la matière
dispose d’une réglementation trop fournie « trop de réglementation tue la réglementation ».
Même en doctrine l’appréhension de la matière est éclatée. Il y’a certes quelques ouvrages du droit des
transports dans leur ensemble mais il existe aussi beaucoup et beaucoup plus d’ouvrage sur un pan du
droit des transports.
Exemple : les ouvrages de contrats spéciaux, civils et commerciaux, ou encore des ouvrages de droit du
commerce international.
En conclusion on pourrait dire que la réponse est finalement que l’on peut trouver du droit des transports
un peu partout.
→ Comment ? Plusieurs idées à comprendre :
• Dispersion des sources
• Pluralité des modes de transport
• Imbrication des contrats
Le droit des transports est souvent qualifié de matière de niche. C’est une matière où il n’y a pas grand
monde qui offre de bonnes débouchées.
, Chapitre 1 – Les Enjeux du droit des transports
Section 1. Enjeux économiques et sociaux. Enjeux premiers illustrés par les données économiques :
ENJEUX ECONOMIQUES :
→ Le montant total représenté par les exportations de personnes et de biens. Entre 1948 et 2010
le montant total des exportations planétaires a été multiplié par 300 pour les biens.
Pour les déplacements de personnes l’essor est spectaculaire, c’est lié au développement du tourisme
international. En 1948 on estimait qu’il y avait 15 millions de déplacement de voyageur. En 2013 il y en a
plus d’1 milliard.
Sur le transport de marchandises, 80% des transports de marchandises passent par la voie maritime. Suit
le transport routier par camion, puis la voie ferroviaire mais qui est très en retrait et le transport aérien
qui représente une proportion relativement faible. Tel est le classement pour les transports internationaux
de marchandises.
Concernant le transport de passagers, le premier mode de transport est celui aérien. Ensuite vient le
transport ferroviaire et le transport par véhicule routier.
→ La répartition géographique des mouvements de marchandises. 1ère zone d’origine des
exportations mondiales de marchandises : Union Européenne. Ensuite Chine et ensuite Etats-
Unis.
Quels sont les plus grands ports du monde ?
• Shangaï Chine
• Singapour
• Rotterdam
• Ningo Chine
• Tangjin Chine
• Kwindao Chine
Sur 10 ports, la Chine arrive en tête avec 7 des plus grands ports mondiaux.
→ La répartition géographique des mouvements de personnes. La 1ère zone d’origine des flux
touristiques : l’UE. Elle est à l’origine de plus de la moitié des flux touristiques internationaux. Ensuite
arrive en second lieu l’Asie Pacifique, les Amériques. Le développement du tourisme chinois est
considérable.
En France le transport de marchandise interne est non maritime. C’est un transport terrestre et surtout
pour plus de 90% routier. Suit ensuite le mode ferroviaire.
En France concernant le transport de voyageurs, la très grande majorité des déplacements est effectué
grâce aux voitures des particuliers. Pour le reste ce sont les modes de transports communs terrestres qui
fonctionnent le mieux. Le train est le mode de transport en plein déclin. Le rail est déficitaire. Le transport
aérien en France est faible cad environ 2%.
Pour la France les dépenses courantes en transport pour tous les acteurs (administrations, ménages,
entreprises) on a dépensé 333 milliards d’€. 47milliards d’€ de recette pour les pouvoirs publics.
ENJEUX SOCIAUX :
Au-delà des enjeux économiques, il y’a beaucoup d’enjeux sociaux. Rien que pour les enjeux qui sont
actuellement évoqués par le pouvoir public. On peut citer la question des territoires peu denses. Pour ces
territoires en réalité on considère qu’il y’a 80% du territoire français qui n’est pas couvert de manière
satisfaisante par les transports publics. Il y’a donc une véritable problématique. Dans ces territoires on
utilise la voiture particulière mais c’est source d’inégalité.
Se pose aussi la question de la catégorie des personnes vulnérables face aux transports. Il y’a plusieurs
sortes de vulnérabilité :
• Une vulnérabilité économique : comment faire pour transporter des personnes qui ont peu de
moyens ? quelles aides faut-il mettre en place ?
• Une vulnérabilité liée à l’âge : une personne âgée vivant à la campagne et qui ne peut pas
bénéficier d’une ligne de transport régulier soit reste isolée ou soit compte sur la solidarité de son
entourage, ou soit prend un taxi coutant très cher : quel est le rôle des pouvoirs publics face à ses
situations ?
Section 2- Enjeux juridiques. René Rodier (1907/1981) voyait dans le droit des transports « un foyer
vivant de la technique juridique ». On doit constater que si le droit des transports fait bien partie du
, paysage, il n’est pas un paysage à lui seul. Il apparaît excessif de parler d’autonomie du droit des
transports, mais le droit des transports est un droit spécifique.
> Sous-section 1 - Absence d’autonomie du droit des transports.
Le débat est classique et il existe un certain nombre d’arguments militant pour l’autonomie du droit des
transports. Le débat a été relancé depuis 2010, depuis que le droit des transports s’est doté de son
propre code.
Pourtant, le concept d’autonomie apparaît discutable. On peut penser au contraire que c’est plutôt
l’absence d’autonomie du droit des transports qui se dessine.
Selon Philippe Delebecque, le transport est au cœur de la dialectique du droit commun et du droit spécial.
Le droit des transports apparaît nécessairement rattaché et soumis à des règles plus générales. Ces
règles plus générales consistent notamment en des règles de droit commun des contrats, de droit
administratif. On peut parler pour ces règles générales de sujétions classiques du droit des transports.
On peut conclure à une absence d’autonomie technique du droit des transports. Mais ce n’est pas le seul
argument pour conclure à l’absence d’autonomie. Des influences plus modernes invitent à se demander si
le droit des transports n’est pas ojd une forme d’objet d’absence d’autonomie politique ( §2). Il y’a de
nouvelles matières, nouvelles influences notamment les nouvelles technologies et l’environnement.
§1- Absence d’autonomie en technique juridique.
Le droit des transports ne vit pas en autonomie, ne vit pas dans sa bulle. Il ne vit pas en autonomie en ce
sens que les situations qui relèvent du droit des transports n’échappent pas à l’emprise de règles plus
générales.
Exemple : influence de la responsabilité civile générale sur les transports. Les règles spéciales sont
toujours secondées par les règles plus générales. On parle de vocation subsidiaire des règles générales.
Le régime spé de responsabilité en mer du fait d’un accident entre navires = régime juridique de
l’abordage n’empêche pas l’application subsidiaire de régime plus généraux de responsabilité civile
lorsque les conditions de l’abordage ne sont pas réunies.
Chambre commerciale, 13 Mars 2007, Le Laconia : hypothèse de dommage causée sur un navire sur un
bâtiment sur lequel il s’est amarré. Il cause des dommages à ce bâtiment de mer. On n’applique pas le
régime des abordages donc on revient au droit commun de la resp civile > Responsabilité du fait des
choses ancien art.1384 al1 et depuis 2016 c’est l’article 1242 du code civil.
On peut voir ensuite que les règles spéciales sont souvent influencées par les règles plus générales.
Exemple : pendant longtemps en droit des transports aériens et maritimes, la réparation était plafonnée
en cas d’accident corporel. Le transporteur n’était tenu d’indemniser la victime qu’à hauteur d’une
certaine somme. Or cette règle spéciale du droit des transports entrait en conflit moral avec le principe de
réparation intégrale du préjudice. Ces limitations de responsabilité pour les dommages corporels étaient
appliquées par les juges, néanmoins le droit des transports peu à peu a été influencé par le droit
commun. Le droit commun étant exprimé par le principe de réparation intégrale du préjudice.
→ En quoi est-ce que le droit commun a influencé le droit des transports ?
On a augmenté les montants dus par les transporteurs. Ensuite, les transporteurs ont accepté pour des
raisons commerciales de déplafonner les réparations. C’était une pratique des transporteurs. Cette
évolution a été ensuite entérinée par divers textes, notamment par la Convention de Montréal de 1999
sur le transport aérien international. Ce texte pose le principe de réparation intégrale pour les dommages
corporels dans son article 21. Il y’a encore des domaines du droit des transports où pour les dommages
corporels il existe encore des plafonds > règlement 2009 sur le transport maritime de passagers
admettant la limitation de réparation même pour les dommages corporels.
Le droit des transports apparait sous la dépendance relative de nombreuses matières plus générales
comme le droit des obligs, le droit des biens, le droit des affaires, le droit pénal ou encore le droit
administratif. Exemple : tous les transports en commun relèvent en principe de la compétence des
collectivités territoriales. La problématique est celle des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
A- Droit des transports et Droit de la responsabilité civile.
1- Présentation.
La question de la responsabilité est centrale en droit des transports, c’est la question principale. Lorsque
survient un litige de droit privé, c’est dans presque tous les cas pour une question de responsabilité civile.
Exemple : le transporteur perd ou abime le colis, le transporteur vous a transporté avec un retard
excessif. Il y’a des phénomènes plus graves qui sont ceux des accidents des voyageurs. Ces 4 situations
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