Notes de cours
Droits des affaires approfondis DUT GEA 2eme année (S3)
- Établissement
- Auvergne (UdA)
Droits des affaires approfondis DUT GEA 2eme année (S3). Cours magistral + Travaux dirigés
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Droit des affaires approfondiPartie 1 : le droit bancaire et financier
Thème 1 : la notion d’opération de banque
L’opération de banque est définie à l’Art L.311-1 du code monétaire et financier (CMF). Elle
comprend : la réception de fond du public, c-à-d lorsque l’on dépose de l’argent à la banque,
les opérations de crédit (prêter de l’argent), les services bancaires de paiements. On appelle
ça le monopole bancaire, c-à-d que seule les banques ont le droit d’effectuer ces opérations.
Toutes les entreprises ou particuliers qui réalisent des opérations de banque sans avoir reçu
« l’agrément bancaire » s’expose à de lourdes sanctions financières et pénales.
Opération de crédit : d’après l’Art L313-1 du CMF qui définit l’opération de crédit comme
étant l’acte onéreux par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la
disposition d’une autre personne. De manière plus spécifique, il peut s’agir parfois d’une
garantie (un avale ou une caution). A titre onéreux = en échange d’un taux d’intérêt.
La rémunération du banquier : il y a les agios ou les commissions. Les agios désignent la
rémunération de l’argent, c-à-d, les taux d’intérêt tandis que les commissions désignent la
rémunération d’un service spécifique qui n’est pas le prêt d’argent (quand la banque donne
un conseil en matière de placements, lors de recouvrement de créance).
L’encadrement des taux d’intérêt : le tx d’intérêt d’un crédit doit obligatoirement être
mentionné par écrit. L’interdiction des tx d’intérêt abusif ne s’applique pas dans les relations
entre commerçants.
Classification des opérations de crédit :
- Classification par la durée : court terme (< 2 ans), moyen terme (2-7 ans) et long
terme (7-30 ans)
- A destination : le crédit lié à un autre contrat ou le crédit non lié
- Par la technique :
o Le contrat de prêt d’argent : obligation de rembourser le banquier
o Le transfert de créance
o Les opérations complexes
Thème 2 : la responsabilité du banquier
I/ Responsabilité civile du banquier
A/ la responsabilité contractuelle
Il s’agit d’une faute fondée sur le contrat qui lie le banquier à son client. Il peut s’agir :
- De la mauvaise exécution des ordres reçus par le banquier
- Lorsqu’il y a la méconnaissance d’une disposition législative impérative
- Violation de l’obligation d’information du conseil du banquier : informer celui qui
emprunte des risques qu’il y a emprunter
- La rupture abusive de crédit : Art L313-12 du CMF : pour rompre un crédit il faut
respecter un préavis de minimum 2 mois pour laisser le temps à la personne de
, trouver un autre banquier, la rupture est immédiate dans 2 situations : quand le
client à un comportement gravement répréhensible ou quand la situation du client
est irrémédiablement compromise.
- Quand le banquier octroi un crédit à un particulier qui est déjà surendetté.
De manière général, la responsabilité contractuelle suppose qu’il y ait une inexécution du
contrat et que celle-ci est causé un dommage.
1) L’inexécution du contrat
Art 1231-1 du Code civil : l’inexécution peut consister soit en une inexécution d’une
obligation prévu au contrat soit en un retard dans l’exécution de cette obligation. Retard
paiement d’un loyer.
Obligation de moyen : il s’agit de l’obligation par laquelle un co-contractant doit tout mettre
en œuvre pour accomplir son obligation.
Obligation de résultat : il s’agit de l’obligation par laquelle le co-contractant à l’obligation
quoi qu’il arrive d’aboutir à un résultat déterminé.
Il est très difficile de distinguer selon qu’une obligation est une obligation de moyen ou une
obligation de résultat. Toute fois afin de faire malgré tout cette distinction, les juges ont
élaborés des critères de distinctions :
- La volonté des parties :
- Les règles particulières :
- La nature ou la difficulté de l’obligation à exécuter : plus elle est difficile c’est une
obligation de moyen
- L’aléatoire : plus on est dans l’incertitude plus on ira dans une obligation de moyen
2) Le dommage subi
Art 1231-2 du CC : en matière de contrat, les dommages causés sont un peu particuliers
puisqu’ils doivent être certains et prévisibles. Cela signifie concrètement que le créancier
d’une obligation ne sera indemnisé qu’à hauteur de la perte prévisible et certaine que lui a
causé l’inexécution du contrat. Les dommages hypothétiques ne peuvent pas être
indemnisés.
Au moment de contracter, les parties sont censés avoir pris en connaissance les causes et les
risques auxquelles elles sont soumises.
Il est possible en matière bancaire de stipuler des clauses de non-responsabilités : ces
clauses ne sont valables que si elles exonèrent le banquier de fautes légères.
B/ la responsabilité délictuelle
Le banquier peut commettre une faute qui peut causer un préjudice à des individus ou à des
organisations qui ne sont pas ses clients. Par exemple, le banquier peut se rendre complice
des activités illicites de son client ou fournir de fausses infos qui peuvent causer un
dommage à des personnes qui n’ont pas de contrats avec lui.
Art 1240 et suivant du CC
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