Exemples de cas pratiques. Afin de comprendre la méthode du cas pratiques afin d'aboutir au syllogisme. Droit Civil :
- Cas pratique n°1 : Article 88, 89 et 92 du Code civil relatif à la disparition et l’absence.
- Cas pratique n°2 : Article 60 du Code civil relatif au changement de nom/prén...
Jean Paul Dieuvougarde est un animateur télé, lors d’une excursion il fut porté disparu, beaucoup le
pense mort, notamment ses parents, sa femme et ses frères et sœurs. Dans cette situation de
disparition, la disparition est une mort probable, car la dernière fois qu’on a vu l’individu, sa vie était
en péril. Le décès de l’animateur paraît probable même si son corps n’a pas été retrouvé.
Conformément à l’article 88 du code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du
procureur de la République ou des parties intéressés, le décès de tout Français disparu en France,
dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ».
Une requête collective des personnes intéressés ( parents, conjointe, frères et sœurs ) est alors
déposé au Tribunal de grande instance de Paris car le lieu de disparition n’est point sur le sol français.
Conformément à l’article 89 alinéa 2 du Code Civil.
Le décès paraît suffisamment établit car il a été retrouvé le corps d’un européen rendu
méconnaissable mais laissant supposer qu’il s’agit de l’animateur. Un jugement déclaratif de décès
sera rendu par le Tribunal de grande instance.
Le mariage ayant été contracté par l’animateur et sa femme est-il toujours valide ? Quand est-il du
patrimoine de l’animateur déclaré comme étant décédé ?
Le mariage est dissous en raison de la déclaration de décès de l’animateur et la succession va s’ouvrir
pour ce qui est du patrimoine de celui-ci.
Le patrimoine de l’animateur est divisé entre la famille et la femme de celui-ci, la femme étant marié
à l’animateur se voit de bénéficier de la moitié du patrimoine de l’animateur si aucun contrat
spécifique de mariage n’a été établit.
Que faire si le disparu réapparait après la dissolution de son mariage puis le processus de
succession ?
Si jamais le disparu réapparait, lui-même et le procureur de la République ou toute autre personne
intéressée peut demander l’annulation du jugement prononcé pour mettre fin à la déclaration de
décès établit lors du jugement conformément à l’article 92 du Code Civil.
Son mariage reste dissout même si sa conjointe ne s’est pas remariée et on va lui restitué les biens
dans l’état ou il se trouve au moment de son retour.
Cas pratique n°2
Un célèbre avocat souhaite changer de prénom il estime que son prénom « Hannibal » est
susceptible de lui porter atteinte à dans l’exercice de sa profession. Il précise que son entourage
familiale et autre proche le prénomme « Pierre ».
Le nom possède plusieurs dimensions : Individuelle, sociale et familiale. Conformément à l’article 60
du Code Civil toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom.
L’officier saisit alors le procureur de la République, qui va évaluer son cas afin de saisir le tribunal de
grande instance. Si le procureur refuse le changement, le demandeur peut alors saisir le juge aux
affaires familiales.
Un changement de nom peut-il être opéré en l’espèce ?
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