Notes de cours
Droit Civil - Obligations spéciales
- Établissement
- Reims Champagne-Ardenne (URCA)
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GuillaumeReims
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INTRODUCTION
Définition de l’obligation : classiquement, c’est le lien de droit en vertu
duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une
prestation en sa faveur. L’obligation peut avoir deux sources principales :
• L’acte juridique : il est plus large que la convention, car dans cette
catégorie on trouve aussi les actes juridiques unilatéraux.
• Le fait juridique : il y a des faits juridiques licites (quasi-contrats : gestion
d’affaire, paiement indu et enrichissement sans cause) et des faits
juridiques illicites (obligations délictuelles, responsabilité civile
extracontractuelle).
Il y a donc une diversité des sources de l’obligation ; ce qui n’empêche
pas l’existence de règles communes à toutes les obligations : il existe
donc un régime général de l’obligation. Dès lors qu’une obligation naît, elle
peut faire l’objet de certaines modalités, qui vont affecter son existence, son
exécution, le plus souvent.
Exemple : dans un contrat de vente, on peut suspendre le transfert de
propriété à la réalisation d’un évènement (obtention d’un permis de
construire par l’acquéreur) : obligation (transfert de propriété) affectée d’une
modalité.
L’obligation est, certes, un lien de droit abstrait, mais cette obligation peut
être abordée sous l’angle du droit des biens ; et la créance détenue par le
créancier constitue un bien incorporel ; sur lequel il est possible de
réaliser certaines opérations (l’analyse de ces opérations constitue une partie
du cours).
L’objet du cours est d’une manière générale, d’analyser l’ensemble des
mécanismes juridiques qui affectent l’existence ou l’exécution d’une
obligation ; cela a nécessairement un impact sur la situation du créancier ;
et donc sur la satisfaction ou insatisfaction du créancier. Une créance dont
l’existence est remise en cause on se place dans une situation qui génère
l’insatisfaction du créancier.
Exemple d’une créance éteinte par prescription. Lorsque le créancier est lui-
même débiteur de son débiteur : on peut alors avoir une compensation
permettant d’éteindre les obligations réciproques concernées, mais qui a
aussi un impact sur la situation du créancier.
Le régime général de l’obligation regroupe des techniques que l’on
retrouve dans d’autres branches du droit ; et particulièrement dans des
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