Notes de cours
Droit des affaires DUT GEA 1ère année.
- Établissement
- Auvergne (UdA)
Cours magistral de droit des affaires.
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Droit des affairesChapitre 1 : les principes généraux du droit commercial et des
affaires
Le droit commercial est un droit très ancien, il apparait aujourd’hui comme une survivance
du passé. Ce droit s’est spécialisé dès le moyen-âge en Europe, époque durant laquelle la vie
des affaires est entre les mains des commerçants. Dès le moyen-âge, ces professionnels sont
soumis à des règles de droit particulières. De même, le tribunal de commerce qui est la
juridiction propre au droit commercial trouve ses origines dans les juridictions consulaires
médiévales. Ajd, les commerçants ont perdu une partie de leur identité, ils se regroupent
actuellement dans une communauté composée de différents professionnels. Le droit
commercial est en grande transformation ajd, sa forme traditionnelle est en train de
disparaitre. C’est pourquoi, l’intitulé droit commercial qui doit toujours être maintenu parce
qu’il existe un droit spécifique pour les commerçants et une juridiction spécifique (tribunal
de commerce), ce droit évolue vers le droit des affaires qui regroupent diverses disciplines
qui pour certaines sont totalement autonome : droit financier, droit bancaire, droit de la
concu, droit pénal des affaires, droit des sociétés commerciales.
Le droit commercial répond à certaines exigences, notamment l’exigence de rapidité mais
aussi l’exigence de sécurité.
Le droit commercial s’est dév en marge du droit civil pour répondre à cette exigence de
rapidité car le droit civil est trop formaliste.
Les spécificités :
- La preuve est plus facile en droit commercial à établir qu’en droit civil général
- La négociation des contrats, leur exécution et la transmission des créances
commerciales sont soumises à des règles dérogatoires par rapport au droit civil
- Les procédures commerciales sont plus rapides qu’en droit civil
- Existence de différents codes : code civil, code de commerce, code de la conso et
code des marchés financiers qui traitent tous de cette question commerciale
Certaines règles encore spécifiques viennent assurer la sécurité des conventions
commerciales. Le droit commercial a dev une théorie qui permet de protéger celui de bonne
foi a fait confiance à la qualité annoncé d’une personne ou à la qualité d’un document
commercial théorie de l’apparence. Il n’est tenu compte que de la signature apposée sur
le titre de paiement pour en justifier l’exécution.
2 conceptions pour définir le droit commercial :
- Conception classique ou étroite : le droit commercial c’est le droit des commerçants,
des actes de commerce et de certaines institutions spécifiques comme le fonds de
commerce.
- Conception générale : le commerçant n’est plus considéré comme l’acteur majeur de
la vie des affaires, les textes français et communautaires concernant la vie des
affaires ne se réfère plus à la notion de commerçant mais vide plutôt les pro ou les
entreprises.
,Le droit commercial a tendance à perdre de son unité et à évoluer ers le droit des affaires, le
droit des activités économiques des entreprises ou le droit des marchés.
Le droit des affaires : ensemble des règles concernant les activités de productions et
d’échanges effectués par les entreprises commerciales.
Section 1 : les sources du droit commercial et du droit des affaires
I- Les sources internes du droit français
A- La loi et les règlements
La constitution énonce dans ces Art 34 et 37, les domaines respectifs de la loi et du décret.
Ce critère de répartition est essentiel en droit commercial puisque sont de la compétence de
la loi : la compétence pour les garanties fondamentales accordées au citoyen parmi
lesquelles se trouve le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Le 1er texte fondamental : le code de commerce de 1807.
Le code du commerce est la 1ere source mais ce n’est pas la source unique. En effet, les
contrats commerciaux ont été soumis dans un 1 er tps aux règles énoncées dans le Code Civil
dans la théorie générale des contrats. Par la suite, des lois ont été votées pour tenir compte
des évolutions liées à la révolution industrielle et commerciale dès le 19 ème siècle. De
nombreux textes législatifs concernent le fonds de commerce, les droits et obligations des
commerçants, et parmi eux, le droit de la propriété commerciale.
Le 18 septembre 2000, une ordonnance a profondément modifié le code du commerce. Il a
été complété par une partie réglementaire rénové par un décret du 25 mars 2007. Et depuis,
le droit commercial est régulièrement rénové : la loi dite loi Macron du 6 aout 2015
concernant la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
La réforme des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 a été une occasion
manquée pour redéfinir les champs respectifs du droit civil et du droit commercial qui reste
tout de même étroitement lié.
Très récemment, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation de
l’entreprise) du 22 mai 2019. La loi du 19 juillet 2019 qui porte dans son chapitre 1 er des
actes de simplifications du droit des fonds de commerce. Ces 2 lois s’inscrivent dans des
mesures de simplifications du droit commercial qui ont pour but de rendre le droit des
affaires plus rapide, plus sûr et plus stable.
B- La jurisprudence
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux.
La jp a le même rôle qu’en droit civil, elle interprète la loi, elle peut la compléter et elle peut
la faire évoluer. Elle a donc une fonction créatrice.
C- La doctrine
Elle joue un rôle important pour l’évolution du droit commercial, elle a posé un certain nb de
principes dominants de la discipline, elle a élaboré des théories importantes et favoriser
,l’émergence de matières nouvelles tel que le droit bancaire ou le droit de la concu ou le
droit de la distribution.
D- La coutume et les usages
En droit commercial, on préfère le terme d’usage. Ces usages commerciaux sont d’une
grande diversité. On peut distinguer 2 grandes catégories d’usages :
- Usages de droit : ils ont un caractère impératif mais ils ne peuvent s’opposer à une
loi impérative (la loi prime à l’usage). Les usages de droit les plus importants ont
souvent été consacré par la jp. Dans le droit commercial international, il existe la
« lex mercatoria » constituée d’usages internationaux qui peuvent s’appliquer même
quand ils contredisent les lois nationales.
- Usages de fait : ils ont une valeur moindre et ne s’appliquent qu’à défaut de volonté
contraire exprimé par les parties.
L’usage de fait à un domaine d’application plus limité que l’usage de droit. Le plus souvent,
les usages de fait vont concerner qu’une catégorie de professionnelle. Les usages de fait ne
peuvent pas être opposés à un non pro/ commerçant ou à un pro d’une autre place
commerciale s’il a expressément refusé. Il incombe à la partie qui invoque l’usage de la
prouver.
Certains organismes pro se sont chargés de regrouper les usages et la chambre de
commerce internationale peut délivrer des parères (doc servant de preuve à l’usage
commercial) attestant de l’existence de ses usages.
E- Les avis et les recommandations
Leur porté est controversé. Ils émanent des autorités, des organismes ou commissions qui
sont créer pour énoncer des recommandations, donner leurs avis sur les règles à appliquer
dans un secteur donné. Ces organismes, même si leur avis et recommandation ne sont pas
obligatoires, ont quand même un poids important en droit commercial et généralement les
pro concernés suivent les avis et recommandations émis.
F- La pratique
Les pratiques pro sont plus récentes que les usages, elles sont généralement consacrées
dans des clauses types, dans des conditions générales de ventes qui s’applique à un
ensemble de contrats donnés. Ces règles sont parfois rassemblées dans de véritable
codification privée : code de déontologie des médecins/avocats, code d’éthique, code de
conduite.
Elles constituent un corps de règles supplétives qui viennent souvent palier un vide dans la
loi nationale.
II- Les sources européennes
1957 : 1ère source européenne, mise en place de la CEE (communauté économique
européenne) notamment avec le traité de Rome (marché commun).
Mettre en place une union douanière pour favoriser la libre circulation des personnes.
1986 : acte unique européen
, 1992 : traité de Maastricht
1997 : traité d’Amsterdam
2001 : traité de Nice
2009 : traité de Lisbonne, il a institué la communauté européenne.
Tous ces traités forment la base des sources européennes.
A côté de ces traités, il existe un droit dérivé constitué des directives et des règlements
émanant des différentes autorités de la communauté européenne.
Le droit communautaire repose sur le principe de la libre concurrence, de la liberté
d’entreprendre et de la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des
personnes.
III- Les sources internationales
Le commerce est mondial et les sources internationales sont donc très importante. Ajd, ces
sources cherchent à unifier les règles régissant le commerce et donc à uniformiser la
législation des différents pays. Les conventions internationales sont généralement intégrées
dans la législation de chaque pays signataire. Cette technique a été retenu dès le début du
20ème siècle : pour les moyens de paiements avec la convention de Genève de 1930 et 1931,
pour la responsabilité du fait des produits…
Des organismes œuvrent à la recherche de solutions communes, il existe la chambre de
commerce internationale, un institut pour l’unification du droit privé (Unidroit). Cet
organisme à pour but de proposer des projets de lois ou de conventions internationales visant
à établir un droit uniforme pour faciliter les droits internationaux en droit privé. L’accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui a pour but de réduire ou de
supprimer les droits de douanes dans les échanges.
Certaines de ces conventions crée elles-mêmes des organismes internationaux :
l’organisation mondiale du commerce (OMC) créée en 1994. Elle a un rôle de plus en plus
important car les principes qu’ils énoncent ont un rôle important car les lois s’appliquent aux
législations nationales. On peut aussi citer la convention européenne des droits de l’homme.
Section 2 : l’organisation judiciaire du commerce
Les particularités des litiges commerciaux ont très tôt imposé la création d’une organisation
judiciaire spécialisé.
Ces particularités viennent du fait que les litiges commerciaux portent essentiellement sur
des intérêts matériels et ne mettent jamais en jeu les questions relatives à l’état des
personnes au droit de la personnalité. De plus, les parties sont souvent des pro ou au moins
une des parties. En principe, on considère que ces pro sont plus aptes à défendre leurs droits
que de simples particuliers. La plupart des litiges doivent être tranchés rapidement sinon ils
deviendraient sans intérêts.
L’organisation judiciaire du commerce comporte des tribunaux d’exceptions que sont les
tribunaux de commerce ou d’attributions. L’arbitrage joue aussi un rôle important dans le
droit commercial.
I- Les tribunaux de commerce
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