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SAMENVATTING VAN VOLLEDIGE CURSUS FRANCAIS JURIDIQUE
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SAMENVATTING VAN VOLLEDIGE CURSUS FRANCAIS JURIDIQUE inclusief de vertaling van ALLE zinnen & vocabulaire lijsten
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SEMESTER IFRANCAIS JURIDIQUE
Les branches juridiques
Le droit des sociétés L’ensemble des règles qui régissent les conditions de formation
des sociétés et leur mode de fonctionnement
Le droit bancaire L’ensemble des règles applicables aux opérations de banque et
aux personnes qui les accomplissent à titre professionnel
Le droit de la sécurité sociale L’ensemble des règles qui concernent la protection des individus
contre les risques sociaux (par exemple ; la maladie)
Le droit du travail L’ensemble des règles pour régir les relations individuelles de
travail (entre employeur et les salariés) et les relations collectives
de travail (entre les employeurs, les syndicats, les représentants
du personnel)
Le droit administratif L’ensemble des règles pour régir l’organisation, le fonctionnement
et les pouvoirs de l’administration ainsi que les relations entre
celle-ci et les particuliers
Le droit international public L’ensemble des règles qui concernent les relations entre les États
ou les autres sujets de droit international (l’O.N.U → VN /
l’O.T.A.N. → NAVO / le UE → de EU)
Le droit fiscal L’ensemble des règles qui concernent l’impôt : la fixation et le
mode de perception des taxes et des impôts (par l’État, les
Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes sur
leur propre territoire)
Le droit judiciaire L’ensemble des règles pour régir le fonctionnement des juridictions
de l’ordre judiciaire et de la procédure à suivre devant ces
juridictions
Le droit civil C’est composé du droit des obligations et du droit des contrats
spéciaux, du droit des personnes, du droit de la famille, du droit
des biens et du droit des successions
Le droit commercial / économique L’ensemble des règles pour régir les activités commerciales, mais
aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les
assurances ainsi que tous les services mis à la disposition des
consommateurs.
Le droit de la famille L’ensemble des règles pour régir les relations entre les individus
unis par un lien de parenté ou d’alliance. Cela concerne les règles
qui régissent le mariage, le divorce …
Le droit communautaire L’ensemble des règles relatives à l’Union européenne. Les traités
internationaux forment le droit originaire. Le droit dérivé est
composé dans les règlements et les directives.
,Le droit de l’environnement L’ensemble des règles pour régir la protection, la restauration etc.
de l’environnement sous toutes ses formes.
Le droit des obligations Cette branche du droit porte sur un lien de droit qui unit deux ou
plusieurs personnes par lequel une personne s’oblige envers une
autre à faire ou à donner. Cette discipline constitue le ‘noyau dur’
du droit privé et public, dans lesquels les relations juridiques sont
le plus souvent contractualisées.
Les droit des biens L’ensemble des règles qui s’intéresse aux relations entre
personnes et biens (les choses matérielles et les choses
immatérielles, les choses meubles et les choses immeubles)
Le droit constitutionnel L’ensemble des règles fondamentales de l’État, concernant
l’organisation et l’exercice du pouvoir public, les droits et les
pouvoirs des citoyens etc.
Le droit international privé L’ensemble des règles pour régir les rapports entre particuliers de
nationalité différente. Il indique au juge quelle est la loi applicable.
Le droit pénal L’ensemble des règles qui organisent la répression et les
sanctions contre ceux qui ont commis des infractions et qui de ce
fait troublent l’ordre public ou la sécurité générale.
Le droit de concurrence L’ensemble des règles pour garantir le respect du principe de la
liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de
libre marché. C’est l’un des fondements du droit communautaire ;
cela désigne le droit des pratiques anticoncurrentielles.
Le droit du bail L’ensemble des règles qui définissent ce que doit contenir un
contrat de location mais aussi comment on doit procéder en cas
de résiliation du contrat et des différents points auxquels il faut
faire attention lors de la restitution du logement ; il précise d’autres
obligations et droits des locataires et des bailleurs.
,Vertaling zinnen
Wanneer het gaat over arbeidsovereenkomsten of Quand il s’agit du travail ou de la relation entre
over de relatie tussen werkgevers en werknemers, employeurs et employés, il vaut mieux s’adresser à
richt je je best tot een specialist in arbeidsrecht. l’expert du droit de travail.
Het strafrecht bestraft inbreuk op de wet. Le droit pénal punit la violation de la loi.
Het publiek recht bestaat uit 5 verschillende takken, Le droit public consiste de 5 branches différentes
waaronder het constitutioneel recht en het fiscaal juridiques, dont le droit constitutionnel et le droit
recht. fiscal.
Het vredesakkoord tussen beide landen is opgesteld L’accord de paix entre les deux pays a été rédigé
door 2 specialisten in internationaal publiekrecht. par deux spécialistes en droit international public
De rechtstakken waar ons advocatenkantoor zich Les branches juridiques dont notre cabinet
mee bezighoudt zijn onder andere het familierecht d’avocats s’occupe surtout sont entre autres le
(burgerlijk recht), het milieurecht (publiekrecht) en droit de la famille (droit civil), le droit de
het verkeersrecht (strafrecht). l’environnement (droit public) et le droit du roulage
(droit pénal).
De vermoedelijke daders van zware misdrijven Les auteurs présumés d’infractions graves
zullen voortaan voor de correctionele rechtbank comparaîtront dorénavant devant le tribunal
verschijnen en niet meer automatisch voor het hof correctionnel et non plus automatiquement devant
van assisen. la Cour d’assises.
De familie- & jeugdrechtbank maakt deel uit van de Le tribunal de la famille et de la jeunesse fait partie
rechtbank van eerste aanleg. du tribunal de première instance/
Het Brusselse hof van beroep heeft vorige week het La semaine dernière, la cour d’appel de BXL a
vonnis van de correctionele rechtbank in deze zaak confirmé le jugement du tribunal correctionnel dans
bevestigd. cette affaire.
De verhuurder heeft een procedure bij de Le bailleur a entamé une procédure auprès du juge
vrederechter aangespannen om de huurder te de paix pour forcer le locataire à payer le loyer.
dwingen de huur te betalen.
Sinds 2014 is de ondernemingsrechtbank bevoegd Depuis 2014, le tribunal de l’entreprise est
voor alle geschillen tussen ondernemingen, compétent pour tous les litiges entre entreprises,
ongeacht het bedrag. quel que soit le montant.
Het bezoekrecht na een echtscheiding behoort tot Le droit de visite après un divorce fait partie des
de familierechten. droits de la famille.
In België is elke dokter die het beroep uitoefent, En Belgique, chaque médecin qui exerce la
verplicht zich in te schrijven bij de Orde der profession est obligé de s’inscrire à L’ordre des
geneesheren. médecins
De vakbonden verdedigen de belangen van de Les syndicats défendent les intérêts des employés,
werknemers, zowel op het niveau van het bedrijf als aussi bien au niveau de l’entreprise qu’au niveau
op het niveau van de sector. du secteur.
, Deze liefdadigheidsinstelling zamelt geld in voor de Cette association caritative collecte des fonds pour
meest kwetsbaren in onze samenleving. les plus vulnérables de notre société.
Het steunpunt armoedebestrijding wil van het recht Le service de lutte contre la pauvreté veut faire du
op wonen een resultaatsverbintenis maken voor de droit au logement un obligation de résultat pour
overheid. l’État.
De evolutie van de wetgeving maakt dat de L’évolution de la législation fait que la possibilité
mogelijkheid aansprakelijk gesteld te worden voor d’être tenu responsable d’un dommage devient de
een schadegeval groter en groter wordt. plus en plus grande.
Een verzekering burgerlijke aansprakelijkheid is Une assurance responsabilité civile est donc
dezer dagen bijgevolg echt onmisbaar. vraiment indispensable de nos jours.
Ik heb een contract afgesloten met een leverancier J’ai conclu un contrat avec un fournisseur de
van voedingsproducten maar ik vrees dat hij zijn produits alimentaires mais je crains qu’il ne
contractuele verplichtingen niet zal naleven. respecte pas ses obligations contractuelles.
Mijn huurcontract bepaalt dat ik als huurder verplicht Mon bail stipule que comme locataire, je suis
ben mijn appartement te onderhouden als een obligé d’entretenir mon appartement en bon père
goede huisvader en maandelijks de huur over te de famille et de transférer chaque mois le loyer sur
schrijven naar de rekening van de eigenaar. le compte du propriétaire.
Het slachtoffer van de inbraak heeft zich burgerlijke La victime du cambriolage s’est constituée partie
partij gesteld en vraagt vergoeding van materiële en civile et demande réparation des dommages
lichamelijke schade. matériels et corporels.
Wanneer je een contract ondertekend, toon je dat je Lorsque vous signez un contrat, vous montrez que
akkoord gaat met de inhoud van het contract. Als er vous êtes d’accord avec le contenu de ce contrat.
sprake is van een wilsgebrek bij 1 van de S’il est question d’un vice de consentement chez
contracterende partijen, is het contract ongeldig. une des parties contractantes, le contrat est nul.
Op het ogenblik dat hij de goederen onbewaakt Au moment où il a laissé les marchandises sans
achterliet, werkte de chauffeur nog voor het surveillance, le chauffeur travaillait encore pour la
transportbedrijf en dus wordt het transportbedrijf firme de transport et donc l’entreprise de transport
aansprakelijk gesteld voor de opgelopen schade. sera tenue responsable des dommages subis.
Zodra de verzekeringsnemer zijn polis ondertekend Dès que le preneur d’assurance a signé sa police
heeft en de premie betaald heeft, zijn de risico’s et payé la prime, les risques sont couverts.
gedekt.
Ik was niet aanwezig op het moment dat de schade Je n’étais pas présent au moment où le dommage
werd veroorzaakt. était causé.
De verzekeraars hebben enkele belangrijke Les assureurs ont pris quelques décisions
beslissingen genomen tijdens die vergadering. importantes pendant cette réunion.
Heel wat discussies zijn aan de verdeling van de Beaucoup de décisions ont précédé le partage de
erfenis voorafgegaan. l’héritage.
Deze vereniging zonder winstoogmerk bestaat al 10 Cette association sans but lucratif existe déjà
jaar. depuis 10 ans.
Zij heeft 25 jaar in dit advocatenbureau gewerkt. Elle a travaillé pendant 25 ans dans un cabinet
d'avocats.
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