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Résumé Syllabus juridisch Frans I door C.Bottequin
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Een ingevulde syllabus voor het examen juridisch frans I
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rechtspraktijkHoGent
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HoGent Bedrijfsmanagement Rechtspraktijk modeltraject 2PARTIM JURIDISCH FRANS I
PARTIM LE FRANCAIS JURIDIQUE
I
2e jaar Rechtspraktijk
2ème année de Pratique de droit
Edition 2022-2023
Editeurs responsables : Helga De Weer et Caroline Bottequin
, 2
TABLE DES MATIÈRES
I. LES POUVOIRS CONSTITUÉS
1 Etat de droit page 4
.
2 Démocratie page 10
.
3 Séparation des pouvoirs page 12
.
4 De l’état unitaire à l’état fédéral page 17
.
II. SITUATIONS AU TELEPHONE (niet kennen) page 20
III. LE POUVOIR JUDICIAIRE page 25
1. Les institutions judiciaires: l’organisation des cours et page
28 des tribunaux
2. Les différents tribunaux page 33
A. Le canton judiciaire
1. La justice de paix
2. Le tribunal de police
B. L’arrondissement judiciaire page 36
1. Le tribunal de première instance
2. Le tribunal de commerce
3. Le tribunal du travail
4. Le tribunal
d’arrondissement La
chambre du conseil La
procédure en référé
C. Les juridictions du ressort page 39
1. La cour d’appel
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La chambre des mises en accusation
2. La cour du travail
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3. La cour d’assises
D. La cour de cassation page 40
E. Les juridictions administratives
F. Le niveau européen et international
3. Les magistrats page 47
A. Le juge
B. Le ministère public
C. Le juge d’instruction
4. Les auxiliaires de la justice page 53
A. L’avocat
B. Le greffier
C. L’huissier
IV. LA PROCEDURE page 58
1. La procédure civile
2. La procédure pénale
3. Le jugement
4. La peine
IV. GRAMMAIRE page 71
H. De Weer - C. Bottequin 2022-2023 Cours de français juridique / RE2
, 5
I. LES POUVOIRS CONSTITUÉS
Les structures politiques, administratives et judiciaires de la Belgique ont été
bâties au dix- neuvième siècle. La démocratie libérale constituait alors le
modèle politique idéal au sein duquel des concepts comme l'Etat de droit, la
démocratie, la séparation des pouvoirs et le centralisme figuraient au premier
plan. Au dix-neuvième siècle, la Constitution belge de 1831 était considérée
comme la forme la plus réussie et la plus cohérente de ce modèle
démocratique libéral.
1. Etat de droit
Dans l'esprit de la philosophie libérale du droit, ce concept signifie que la
principale tâche de l'autorité consiste à protéger les droits personnels de
l'ensemble des citoyens, tels la liberté d'expression, la liberté de religion, la
liberté de disposer de la propriété régulièrement acquise (= legaal verkregen
gebied). Ceci aussi bien contre l'atteinte émanant des concitoyens que contre
l'agression de la part de puissances étrangères. Les autorités politiques doivent
dès lors non seulement respecter ces droits individuels, mais en outre prévoir
des structures indépendantes, judiciaires et administratives, qui protègent ces
droits et sanctionnent leur violation.
La philosophie de l'Etat de droit s'exprime dans la Constitution belge notamment
par l'énumération des droits fondamentaux des Belges, en particulier, l'égalité
devant la loi (art. 6), la liberté personnelle (art. 7, art. 9), la liberté d'expression
(art. 14), la liberté de culte (art. 14, 15, 16), la liberté d'enseignement (art. 17).
Le droit de propriété ne figure pas dans cette énumération, mais l'expropriation
par l'autorité publique est soumise à des conditions strictes (art. 11). La
Constitution précise également que tout citoyen a le droit d'être jugé par un
tribunal que la loi lui assigne (art. 8). L'autorité ne peut donc pas le soumettre à
une procé- dure d'exception devant des tribunaux spéciaux ou politiques.
Cette conception originaire de l'Etat de droit a été ébranlée au cours du 20ème
siècle par l'immixtion croissante de l'Etat dans le domaine social, économique,
culturel et fiscal. La fiscalité galopante mange une partie toujours plus grande
du revenu du citoyen, qui se voit privé de dépenser librement. De multiples
règlements limitent sérieusement la liberté individuelle.
Tout ceci a pour conséquence qu'il vaut mieux parler d'un "Etat de la loi" que
d'un Etat de droit. L'autorité ne se limite nullement à la protection des droits
personnels des citoyens. La plus grande partie de l'activité normative est
consacrée à la régulation de leur comportement et à la conduite des multiples
services administratifs. Certes, le législateur reste à cet égard la plus haute
instance juridique. Les actes de l'autorité doivent soit être directement prévus
par la loi, soit autorisés par elle. Un organe juridictionnel indépendant, la section
d'adminis- tration du Conseil d'Etat contrôle la légalité de ces actes.
UITSPRAKEN KLANKEN
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, 6
G de Georges: ge - gi
J de jerome: je – ji – jo – ja - ju
G de Guillaume: guitare – guerre
Judiciaire: ce - ci
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Exploitation du vocabulaire
1. Cherchez soit un synonyme (A) soit une traduction (B) pour les mots
entre parenthèses dans les phrases ci-dessous. Choisissez parmi les
mots suivants: EXAMEN
au sein de - émaner - l'expropriation - avoir le droit de - constituer - consa- crer - se
soumettre - à cet égard - la liberté de religion - ébranler - originaire
- sanctionner - la séparation des pouvoirs - la liberté d'expression - concitoyen - la légalité
- priver de - galopant - nullement - en outre - le comportement - disposer de - la conduite
- une violation - assigner - l'immixtion - consister à - l'égalité - la liberté - la fraternité
A
1. Les conflits (dans le) gouvernement concernent la démarche à suivre pour
la réforme de la sécurité sociale. Au sein du
2. (De plus) , on prévoit une hausse des prix des carburants. En outre
3. (La liberté de culte) n'est pas respectée dans le monde entier. La liberté de
religion
4. La devise de la Révolution française était .... la liberté, l’égalité et la
fraternité
5. L'administration fiscale réprime sévèrement toute (transgression) des lois
fiscales. violation
6. Le désir de démocratie (provenait) des multiples conflits entre le peuple
et le pouvoir absolu. Emanait
7. En théorie, nous sommes libres, pourtant notre (conduite) est
rigoureusement contrôlé(e) et déterminé(e). comportement
8. L'Etat a décidé de rapatrier nos (compatriotes) au Rwanda. Concitoyens
9. Cette entreprise a été (punie) pour avoir omis de déclarer ses impôts à
temps. sanctionnée
10.Les Belges ont dû (s'incliner) devant une fiscalité écrasante. Se soumettre
11.On a (attribué) au juge de paix de Gand la tâche d'ouvrir la commission.
Assigner
12.L'Union européenne n'acceptera (aucunement, en aucune façon)
quelconque (ingérence) d'une puissance extracommunautaire.
Nullement - immixtion
13.Le gouvernement (a) toutes les possibilités autorisées par la loi pour
faire accepter les normes qu'il veut imposer. Dispose de
14.Ceux qui refusent carrément de payer leurs impôts estiment que c'est au
gouvernement de faire des économies et pas à eux, et (sous ce point de
vue, sous ce rapport), on peut les comprendre. à cet égard
15.Il n'existe pas de remède tout fait pour freiner la démographie (qui
connaît une crois- sance très rapide) de certains pays. Galopante
16.(L'administration) de plusieurs services d'état a nécessité toute une série
de lois et de règles. La conduite
B
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